Amendement n° CL94

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé M. Philippe Latombe (DEM) Article 4 Déposé le 17/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Le Sénat a introduit l’interdiction d’employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste. Or, s’agissant par exemple du suppléant, celui-ci n’a aucun statut particulier ni de lien de parenté avec l’élu.

Lui interdire d’être assistant parlementaire serait discriminatoire. Les règles d'effectivité du travail et de subordination du contrat de travail sont applicables et encadrent l’emploi d’assistant parlementaire de manière efficace.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).