Amendement n° CL93
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La suppression des délits de harcèlement sexuel et harcèlement moral prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 semble évidente en raison de l’absence de tous liens entre ces deux infractions et la très grande majorité des infractions incluses dans ce texte qui renforce la probité financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).