Amendement n° CL92

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article PREMIER Déposé le 17/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« – le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux alinéas 4, 5, 9, 10 et 12 du présent article ; ».

Exposé sommaire

Par cohérence, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel des délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).