Amendement n° CL88
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire
Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l’ouverture de leur compte de campagne. Il est proposé d’imposer un délai de réponse et de conciliation afin de résoudre ce problème.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).