Amendement n° CL87
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
L’article 4 ne s’applique qu’aux contrats de travail conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme.
Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont été reconduits suite à la réélection des députés.
Pour quelle raison ces contrats seraient-ils invalidés?
Une telle mesure, dictée par la situation familiale du collaborateur et de son employeur serait discriminatoire. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable (son emploi, son projet professionnel, sa situation financière et bien sûr sa situation de famille et sa relation avec sa famille), en contrevenant à une garantie fondamentale des libertés publiques, le droit à l'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).