Amendement n° CL86
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« politiques »,
supprimer les mots :
« bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 ».
Exposé sommaire
Si cet article rend obligatoire la tenue d’une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l’aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers.
Il y a actuellement plus de 450 micros-partis et il n’est pas normal qu'ils ne soient pas soumis aux mêmes obligations de contrôle.
C’était une préconisation de la commission des lois du Sénat sur lequel le Gouvernement était étrangement revenu en séance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).