Amendement n° CL84
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« droit »,
insérer la date :
« le 31 décembre 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours apparaît particulièrement brutale.
Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années.
Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l’ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré.
Cet amendement donne donc un délai supérieur à l’élu concerné pour prendre les dispositions nécessaires imposées par cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).