Amendement n° CL83
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« exception »,
supprimer les mots :
« des partis et groupements politiques ainsi que ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n’ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).