Amendement n° CL74

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 3 Déposé le 17/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« amende »,

compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et assorti d’une peine d’inéligibilité.”

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « emprisonnement », substituer au mot :

« et »,

le signe :

« , ».

Exposé sommaire

Si l’on considère que l’emploi est illégal et que l’employeur savait qu’il utilisait mal à propos l’argent de l’état il est normal que la personne concernée soit punie d’une peine d’inéligibilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).