Amendement n° CL70

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Xavier Breton (LR) Article 7 Déposé le 17/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).