Amendement n° CL68
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d’une valeur totale supérieure à 3 000 euros est rendue publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la transparence des donateurs des partis au-delà de 3 000 euros.
La question des gros donateurs est régulièrement posée et fait l’objet de suspicions. Au-delà d’un certain montant, afin de prévenir tout conflit d’intérêt, le nom du donateur devrait être rendu public.
C’est pour cela qu’il est proposé que les noms des donateurs aux partis soit automatiquement rendus publics au-delà d’un don supérieur à 3000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).