Amendement n° CL66
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« intervenu »,
insérer les mots :
« , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ;
II. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt et de garantir l’entier engagement au service de l’intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles fonctions, ce en prenant en compte les niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, ne peut être effectué avant une période d’attente que nous estimons non pas à trois ans, mais à dix ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).