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Amendement n° CL52

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Danièle Obono (FI) Article 4 Déposé le 17/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Nous avons toujours défendu que les membres de la famille proche (ascendants, descendants, conjoint-e) soient exclus automatiquement les membres de la famille, ce qui aurait permis d’éviter des scandales nuisibles à l’image des représentants de la Nation, empêchant par exemple Bruno Le Roux ou François Fillon de verser l’argent public à leurs proches. Toutefois, ici, cet ajout sur les remplaçants ou personnes élues sur une même liste nous apparaît excessif et disproportionné en l'absence d'arguments pertinents.

En effet, nous notons que les collaborateurs et les assistants parlementaires relèvent d'une fonction qui reste marquée par son caractère politique, et qu'à ce titre, l'embauche d'un-e suppléant-e ou des personnes élues sur la même liste nous apparaît comme une mesure devant être interdite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).