Amendement n° CL49
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« « II. - Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou une fraude dans un des éléments déposés ou transmis lors des six années précédentes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » »
Exposé sommaire
Il importe de permettre à la CNCCFP de sanctionner la non production de documents requis et de toute fraude, y compris si elle était révélée a posteriori.
Le I de amendement permet de sanctionner la non production de documents devant être transmis fraude dans les comptes ou dans les éléments transmis à la CNCCFP
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).