Amendement n° CL42
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’identité de toute personne physique qui versera un don de plus de 2 500 euros consenti à à une association de financement ou un mandataire financier d’un parti politique doit être rendue publique par le parti concerné, son association de financement ou son mandataire financier, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques. C'est une condition de la transparence pour garantir qu'ils soient bien au courant sur l'origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).