Amendement n° CL39
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Le 5° du II de l’article 30 du code des marchés publics est abrogé.
Exposé sommaire
Dans son actuelle rédaction, le code des marchés publics dispense d’appel d’offre toutes les prestations de services juridiques.
Cette exception instaure un manque de transparence qui a un double effet négatif : d’une part elle soustrait à la vigilance des citoyens comme à celle des magistrats le recours à des procédures qui se révèlent potentiellement contestables (cas de l’arbitrage du crédit lyonnais) ; d’autre part elle pose un problème déontologique puisque l’État recourt à prix d’or (du fait de l’absence d’appel d’offre et de concurrence) aux prestations de conseils privés dont beaucoup sont d'anciens décideurs publics.
La nouvelle rédaction proposée ferme le champ de l’exception pour l’ensemble des prestations juridiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).