Amendement n° CL37
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Les modalités de passage de la fonction publique vers le secteur privé peuvent, lorsqu’elles concernent des personnes ayant exercé des positions clés dans l’appareil d’État, être potentiellement constitutives de situations de conflits d’intérêt dont l’existence porte atteinte à la confiance dans l’action publique.
Afin de prévenir ces situations, il convient de rendre publics les avis et recommandations de la commission de déontologie afin que l’opinion publique puisse être éclairée des éventuelles réticences de la commission.
Il s'agit ainsi de renforcer la transparence et d'éviter que le ministre passe outre une recommandation négative, sans que les citoyens en soient informés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).