Amendement n° CL28
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1 et 222‑33‑2‑2 ; »
Exposé sommaire
En complément de notre amendement sur l’article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministres et secrétaires d’État, pour leurs membres de cabinet et pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, nous estimons que le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire pour les infractions listées dans cet article va dans le sens d’une meilleure probité de la vie publique.
Nous proposons de compléter cette liste par les crimes et délits suivants qui nous paraissent tout autant incompatible avec l’exercice de tels mandats : crimes, violences, agression sexuelle autre que le viol, harcèlement sexuel, harcèlement moral, proxénétisme.
En l'espèce, cet amendement de complétion étend les délits liés au harcèlement sexuel et moral déjà inclus par le Sénat aux 222-33-2-1 et -2 qui concernent le harcèlement sur conjoint et harcèlement ayant mené à une incapacité temporaire de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).