Amendement n° CL21

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans la limite de plafonds qu’il détermine et ».

Il faut ici tenir compte de l'infinie variété de situations dans lesquelles les parlementaires se trouvent pour l'exercice de leurs mandats. Pour ne citer que quelques exemples, selon que l'on est parlementaire de métropole ou parlementaire d'Outre Mer, parlementaire francilien ou parlementaire de province, parlementaire d'une grande ville ou parlementaire de circonscriptions rurales très étendues, la nature des dépenses occasionnées par le mandat est radicalement différente, et le besoin aussi sensiblement inégal. Le système actuel est déjà faussement équitable dans son uniformité stricte. Il est inenvisageable que dans la réforme, on ne tienne pas compte du fait, par exemple, que l'éloignement, la quantité de déplacements, le besoin de se loger régulièrement loin de chez soi sont autant d'exigences de souplesse sur l'utilisation quotidiennes des moyens mis à disposition des parlementaires pour exercer leur mandat.