Amendement n° CL19
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« fiscalisée, de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. »
Exposé sommaire
La fonction de parlementaire est d'une très grande exigence et demande que chaque élu puisse librement effectuer les choix d'action, de dépenses, de mobilisation des moyens qui sont mis à sa disposition aux fins qu'il juge être les meilleures dans la recherche de l'intérêt général. Lui interdire toute dépense qui ne fasse pas l'objet d'une prise en charge directe par les services de son assemblée revient à fait à le priver de toute liberté d'action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).