Amendement n° CL13

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 7 Déposé le 15/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La réalité des frais exposés donne lieu à des contrôles aléatoires et réguliers au sein des assemblées parlementaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que les règles posées dans cet article relatif à l’utilisation de l’IRFM soient assurées d’une certaine effectivité. Or, celle-ci ne peut être garantie que par l’instauration d’un système de contrôle. Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).