Amendement n° CL12

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 2 Déposé le 15/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« intérêts »,

insérer les mots :

« publics ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reprendre une définition du conflit d’intérêt au sens de l’article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est plus large que celle proposée dans le présent projet qui n’inclut pas les conflits entre un intérêt public et d’autres intérêts publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).