Amendement n° CL8
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, L. 2232‑12, L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail.
Exposé sommaire
Les dispositions de ce projet de loi qui prévoient d'interdire l'emploi de membres de la famille des élus devraient nécessairement s'accompagner de la création d'un statut de la profession de collaborateur parlementaire. Cet amendement vise à mettre en place les conditions de la création d'un tel statut au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).