Amendement n° CL6
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dès la nomination éventuelle au Gouvernement de la personnalité mentionnée au premier alinéa du I, l’ensemble des demandes d’attestation ainsi que les réponses apportées par l’administration fiscale deviennent des documents administratifs communicables de plein droit. »
Exposé sommaire
La transparence quant à la situation fiscale des personnalités dont la nomination au Gouvernement est envisagée doit pouvoir bénéficier à tous les citoyens .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).