Amendement n° CL1

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé M. Éric Straumann Article 2 bis A Déposé le 13/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire

Le délai de trois ans est bien trop court pour prévenir un conflit d'intérêt.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).