Amendement n° 2 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° de l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est abrogé.

Dans sa décision n° 2017‑635 QPC du 9 juin 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence contraire à la Constitution, arguant que cette mesure a été prononcée sans qu’elle soit justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public, ainsi « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit de mener une vie familiale normale. »

 Les auteurs de cet amendement entendent donc prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, considérant que la réécriture proposée par le gouvernement et le rapporteur n’est pas satisfaisante et reprend, malgré les prétendues garanties qu’ils introduisent l’interdiction de séjour. Or cette interdiction de séjour est un détournement de l’état d’urgence. Elle a essentiellement été déployée lors des manifestations contre la loi travail, pour empêcher les militants soupçonnés de vouloir commettre des violences de rejoindre les cortèges (après avoir été utilisée lors de la COP 21).

 Pour toutes ces raisons, la déclaration d'inconstitutionnalité doit prendre effet dans les conditions fixées au paragraphe 9 de la décision du Conseil constitutionnel.