Amendement n° 1 Sénat

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité du recours aux perquisitions administratives qui, dans le cadre de ce sixième renouvellement de l'état d'urgence - présenté comme étant le dernier par le gouvernement- n'a pas lieu d'être. Le contexte est le même que lors de la troisième phase de l'état d'urgence et de l'adoption de la loi n°2016-629 du 20 mai 2016, qui n'avait pas donné lieu à la reconduction des mesures de perquisitions administratives. En effet, d'une part,si de nouveaux actes relevant de la loi pénale étaient commis, des perquisitions judiciaires seraient toujours possibles. D'autre part et surtout, le recours à ces perquisitions administratives a énormément diminué dans la dernière phase de l'état d'urgence, démontrant l'absence d'intérêt de telles mesures dérogatoires au droit commun. Lors de l'examen du présent projet de loi en commission des Lois, le rapporteur a d'ailleurs précisé que " très peu de perquisitions ont été conduites à Paris, pour une raison fort simple : le préfet de police de Paris et le procureur de la République se réunissent régulièrement et travaillent fort bien ensemble. Preuve que l'on peut rester dans le droit commun et être efficace".