Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « n°... du ... prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».
Objet
Cet amendement procède à la mise à jour du compteur "outre-mer" de la loi du 3 avril 1955 pour rendre applicable les modifications relatives aux interdictions de séjour proposées à l'article 2, introduites à l'initiative de votre rapporteur, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.