Amendement n° 21
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Dispositif
L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Cette commission a notamment pour mission d'évaluer la nécessité et la proportion des moyens matériels et humains, en particulier les effectifs de magistrats, officiers de police judiciaire et personnels de renseignement, permettant de prévenir et de mettre fin au péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou aux événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »
Exposé sommaire
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).