Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 6

LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 2 Déposé le 05/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du deuxième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « , ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures » sont supprimés.

Exposé sommaire

Introduit à l’initiative des députés les Républicains lors de l’examen de la loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence en juillet 2016, l’article 8‑1 a pour objectif de faciliter les contrôles d’identité et fouilles des bagages et des véhicules pendant l’état d’urgence.

Le Sénat a prévu que la durée de l’autorisation pour procéder à ces contrôles ne pouvait excéder 24h.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette durée maximale de 24h. Celle-ci semble en effet trop contrainte au regard des objectifs poursuivis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).