Amendement n° CL3
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Dispositif
La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.
Exposé sommaire
L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que le ministre de l’intérieur peut ordonner qu’une personne assignée à résidence soit placée sous surveillance électronique mobile après « accord de la personne concernée, recueilli par écrit ».
Pour être efficace, les contraintes liées à l’assignation à résidence doivent être renforcées. Aussi, le présent amendement propose de donner au ministre de l’intérieur la faculté de placer sous surveillance électronique tout individu assigné à résidence, sans que l’accord préalable de celui-ci ne soit requis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).