Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1

LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article PREMIER Déposé le 04/07/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 1, substituer à la date :

« 1er novembre 2017 »,

la date :

« 15 juillet 2018 ».

Exposé sommaire

Le projet de loi proroge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017.

Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période d’une année apparait plus adéquate.

Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).