Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1235‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « contractuelles », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
2° Les cinquième à septième alinéas sont supprimés.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec les articles 13 bis et 47 restant en discussion.
La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau du jugement.
L’amélioration du fonctionnement du service public de la justice nécessite de garantir aux conseillers prud’homaux passe par la suppression de ce barème indicatif qui établit à l’avance l’indemnité compensatrice des salarié‑e‑s.
En prévoyant à l’avance un plafond de 21,5 mois de salaire pour 43 ans d’ancienneté ce barème réduit considérablement les pouvoirs des conseillers prud’homaux et remet en cause l’individualisation des peines.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).