Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer le mot :
physiques
II. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
individuels
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la réparation du préjudice, dans le cadre de l’action de groupe, pour les personnes morales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).