Amendement n° COM-44 Sénat

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».

Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’une existence depuis 5 ans pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation. Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.

Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel serait un obstacle à la simplification de la justice et de son accès.