Amendement n° COM-21 Sénat

Substituer le dernier alinéa par les deux alinéas suivants :

« III. - Les dépenses mises à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du présent article donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues aux articles L.1614-1 à L.1614-7 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à préciser que le transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités instauré par l’application de l’article 17 devra faire l’objet d’une compensation financière. Cet article transfère à l'officier de l'état civil les compétences actuellement dévolues au greffier en matière de PACS. Ce transfert de compétence devrait permettre de rationnaliser l’administration, de limiter les flux d'informations entre les services administratifs et simplifiera la vie du citoyen. Cependant ce transfert ne saurait se faire sans compensation financière.

Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées. Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l’occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l’article 72-2 de la Constitution lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (principe du « coût historique »). Le nombre de PACS déclarés devant les tribunaux d’instance s’est élevé, en 2014, à 148 605. Le nombre de fonctionnaires déclarés pour cette activité était de 79 ETP en 2014 et de près de 70 ETP en 2015, ce qui représente un coût de l’ordre de 2,33 millions d’euros que l’État ne peut pas laisser à la charge des collectivités.

Il convient donc de préciser dans le présent article que ce transfert de compétences devra être accompagné d’une compensation financière de l’État.