Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots : peuvent être
Par les mots : sont
Objet
Cet article vise à instaurer une procédure permettant la modification de la mention du nom à l’état civil devant le tribunal de grande instance.
Si la récente introduction de la notion de genre en droit français invite le législateur à réglementer la situation des personnes transgenres ou transsexuelles, ce n’est qu’au terme d’une procédure permettant un recul raisonné de l’ordre public au profit de la volonté des personnes et de leur orientation sexuelle sans toutefois remettre en cause le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
Aussi, il est proposé de subordonner la demande de changement de la mention du sexe à l’état civil à un faisceau d’indices confortant le changement d’apparence physique du demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.