Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots : Toute personne
Insérer les mots : qui justifie d’un intérêt légitime
Objet
Cet article vise à transférer la procédure de changement de prénom aux officiers de l’état civil.
Cependant, la déjudiciarisation de procédure ne doit pas permettre la remise en cause du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. C’est pourquoi, en l’état du droit actuel, toute demande de changement de prénom doit être justifiée par un intérêt légitime.
Dès lors, il est nécessaire de conditionner, de la même manière, toute demande de changement de prénom portée devant l’officier de l’état civil à la démonstration d’un intérêt légitime, lequel pourra, en cas de doute, solliciter les instructions du procureur de la République.
Il est donc proposé de maintenir la notion d’intérêt légitime dans le nouveau dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.