Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 17 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à Mayotte.
En effet, les nom et prénoms des mahorais relèvent du statut de droit local et sont régis par l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000.
Comme pour l’article 18 quarter, il est donc de proposer de supprimer ce nouveau transfert de compétences non-compensé, surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.