Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 93
1° Remplacer la référence :
le I de l’article 50
par les références :
les I à VI de l’article 50
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le II de l’article 50 bis est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Cet amendement a pour finalité de rectifier la rédaction du IV de la section 6 de l’article 53.
Il supprime la modification résultant des amendements du Sénat qui incluait l’habilitation des ordonnances dans les mesures applicables dans les îles Wallis et Futuna alors que ces ordonnances précisent leurs propres mesures d’application.
Il fixe les mesures de l’article 50 applicables à Wallis et Futuna telles que présentées dans le projet de loi initial et ainsi que celles de l’article additionnel après l’article 50 (issu de l’amendement n° 227).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).