Amendement n° 43 rect. Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Pierre-Yves Collombat Article 51 Déposé le 03/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 450 du code civil est ainsi modifié :

1° La première phrase est complété par les mots : « ou un avocat » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…
De la protection des majeurs

Objet

Le présent amendement ouvre la possibilité au juge de désigner curateur ou tuteur un avocat, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).