Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et
II. – Alinéa 5
Après les mots :
aide sociale
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).