Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Des chambres d’agriculture ; »
Objet
Dans une période extrêment difficile pour le secteur agricole cet amendement se justifie de lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).