Amendement n° 11 rect. Sénat

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

Après la section 4 du chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section … – 

« De l’intrusion sur un site sensible

« Art. 431‑21‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir sur un site d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer le potentiel de guerre, le potentiel économique ou la sécurité nationale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Les faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :

« 1° Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;

« 2° Lorsqu’ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

« 3° Lorsqu’ils sont précédés, accompagnés ou suivis d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

« 4° Lorsqu’ils sont commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

« 5° Lorsqu’ils sont commis dans le but d’entrer sur le territoire d’un autre État en violation des règles relatives à l’entrée et au séjour dans cet État.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis avec deux des circonstances prévues par le présent article.

« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné de pénétrer ou de séjourner en France pendant une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.

« La liste des sites d’importance vitale pour la défense nationale et des sites sensibles est fixée par décret. »

II. –  En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…
Lutte contre les réseaux clandestins

La presse se fait le relais quotidien des difficultés affectant le transport ferroviaire entre Londres et Paris en raison de la présence de migrants sur les voies. Des milliers de passagers sont régulièrement concernés, certains trains sont bloqués, d’autres doivent faire demi-tour.
Les actions des étrangers en situation irrégulière tentant de gagner un État voisin par le rail ou la mer mobilisent d'importants moyens humains pour y répondre. Elles font courir des risques au personnel des installations, aux forces de sécurité qui sont déployées, et aux migrants eux-mêmes.

En l’absence d’incrimination spécifique, il n’est pas possible de sanctionner ces agissements à la hauteur de leur gravité et de la gêne occasionnée. L’objet du présent amendement est donc de créer un délit d’intrusion sur les sites d’importance vitale pour la défense nationale ou les sites sensibles, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer le potentiel de défense, le potentiel économique ou la sécurité nationale.