Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »
Objet
Amendement de conséquence, s’agissant de l’attribution à l’un des parents du droit au bail portant sur le logement où résident habituellement les enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).