Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination suite à l’opposition des signataires aux modifications introduites par la commission concernant les tribunaux sociaux exprimé par les précédents amendements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).