Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑4‑... – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. »
Objet
Le projet d’article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusive pour la réparation du préjudice corporel au tribunal de grande instance en modifiant l’article L. 211‑3 du code de l’organisation judiciaire.
La commission des lois a validé l’exclusivité de cette compétence mais en l’excluant de celle du tribunal d’instance.
Le présent amendement l’inscrit dans un nouvel article L. 211‑4‑1 du COJ. En effet, chaque fois que ce dernier confère une compétence exclusive au TGI, il le fait par voie d’affirmation et non d’exclusion.
Il ne reprend pas non plus la rédaction initiale qui avait pour inconvénient de glisser une règle spéciale d’attribution de compétence au sein de l’article qui au contraire établit la règle générale d’attribution de compétence au TGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).