Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le transfert de l’enregistrement du Pacs aux officiers d’état civil entraînera une augmentation des dépenses pour les communes. Aussi il est légitime de demander que le transfert de ces missions soit compensé par une augmentation de la DGF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).