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Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Retiré Nathalie Goulet Article 44 Déposé le 31/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

physique ou morale

Objet

L'amendement se justifie de lui-même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).