Amendement n° 16 Sénat

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;

2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».

Considérant la pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats et brigades d’un ressort ou en centre de rétention administrative, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone tout en l’entourant de mesures permettant de garantir les droits de la défense.